I – PRÉAMBULE

Conformément aux termes des articles L6352-3 et suivants du Code du travail, tout organisme de formation est tenu d’établir un règlement intérieur applicable aux apprenants.

Le présent règlement intérieur a vocation à préciser certaines dispositions s’appliquant à tous les inscrits et participants aux différentes formations organisées y compris en apprentissage, dans le but de permettre un fonctionnement régulier des formations proposées.

Définitions :

• Les personnes suivant la formation (y compris les apprentis) seront dénommées ci-après « apprenants »
• Le centre de formation et le CFA seront dénommés ci-après « l’organisme de formation »
• Le directeur de la formation sera dénommé ci-après « Le responsable du centre de formation »

Le présent règlement intérieur entre en application à compter du 01/07/2022 et se substitue à compter de cette date aux anciennes dispositions en la matière.

II – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 : Conformément aux articles L 6352-3 et suivants et R 6352-1 et suivants du Code du travail, le présent règlement intérieur a pour objet de définir les règles générales et permanentes et de préciser :

− les principales mesures applicables en matière de santé et de sécurité dans l’établissement,

− les règles de vie et de discipline, notamment la nature et l’échelle des sanctions applicables aux apprenants ainsi que les droits de ceux-ci en cas de sanction,

− les principales modalités d’organisation et de fonctionnement spécifiques au Centre de Formation des Apprentis (CFA),

− les modalités selon lesquelles est assurée la représentation des apprenants pour les actions de formation d’une durée totale supérieure à 500 heures.

III – CHAMP D’APPLICATION

Article 2 : Personnes concernées. Le présent règlement s’applique à tous les apprenants inscrits à une formation dispensée par l’organisme de formation et ce, pour toute la durée de la formation suivie. Chaque apprenant est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu’il suit une formation dispensée par l’organisme de formation et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d’inobservation de ce dernier.

Article 3 : Lieu de la formation. Lorsque la formation a lieu dans les locaux de l’organisme de formation ou au domicile de l’apprenant, les dispositions du présent règlement sont applicables. Lorsque la formation a lieu dans tout local ou espace accessoire à l’organisme, sont applicables, les dispositions du présent règlement, celles du règlement intérieur du lieu de formation ainsi que celles du règlement intérieur de l’employeur le cas échéant.

IV – HYGIENE ET SÉCURITÉ

Article 4 : Règles générales. Chaque apprenant doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières de sécurité et d’hygiène en vigueur sur le lieu de formation. Toutefois, conformément à l’article R. 6352-1 du Code du travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables aux apprenants sont celles de ce dernier règlement.

Article 5 : Boissons alcoolisées. Il est interdit aux apprenants de pénétrer ou de séjourner dans l’établissement en état d’ivresse ainsi que d’y introduire des boissons alcoolisées.

Article 6 : Interdiction de fumer. En application du décret n° 2006 – 1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans les locaux de l’organisme de formation. L’utilisation de la cigarette électronique est également interdite dans les locaux de l’organisme de formation.

Article 7 : Lieux de restauration. Il est interdit, sauf autorisation spéciale donnée par le responsable du centre formation, les boissons et la nourriture sont interdites dans les salles et dans les couloirs.

Article 8 : Consignes d’incendie. Conformément aux articles R. 4227-28 et suivants du Code du travail, les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de l’organisme de formation de manière à être connus de tous les apprenants. Les apprenants sont tenus d’exécuter sans délai l’ordre d’évacuation donné par l’animateur de la formation ou par un salarié de l’établissement. Les consignes, en vigueur dans l’établissement, à observer en cas de péril et spécialement d’incendie, doivent être scrupuleusement respectées.

Article 9 : Accident. Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par l’apprenant accidenté ou les personnes témoins de l’accident, au responsable de l’organisme de formation. Conformément à l’article R. 6342-3 du Code du travail, l’accident survenu à l’apprenant pendant qu’il se trouve sur le lieu de formation ou pendant qu’il s’y rend ou en revient, fait l’objet d’une déclaration par le responsable du centre formation auprès de la caisse de sécurité sociale.

Pour les apprenants salariés, les accidents seront immédiatement signalés par l’organisme de formation à l’employeur.

Le cas échéant, dans le cas des demandeurs d’emploi, les accidents seront immédiatement signalés à Pôle Emploi.

Article 10 : COVID-19

Dans le cas de la crise sanitaire de la covid-19, nous respecterons les exigences gouvernementales qui seraient mises en place et notamment celles relatives aux CFA :

• respecter une distanciation minimale,
• se laver les mains très régulièrement avec du savon ou du gel/solution hydro-alcoolique, notamment après chaque contact impromptu avec d’autres personnes ou contacts d’objets récemment manipulés par d’autres personnes. Séchage avec essuie-mains en papier à usage unique. Se laver les mains avant et après la prise de boisson, de nourriture, de cigarettes.
• tousser ou éternuer dans son coude ou dans un mouchoir à usage unique,
• saluer sans se serrer la main, bannir les embrassades,
• utiliser des mouchoirs à usage unique et les jeter dans une poubelle.
• utilisation d’un masque grand public est complémentaire aux gestes barrières.

La mise en place des règles spécifiques à la COVID 19 sera transmise par voie d’affichage.

V – REGLES DE VIE ET DISCIPLINE

La discipline est l’affaire de tous :

Elle ne saurait se réduire à l’équipe pédagogique seule. Chacun est tenu aux règles élémentaires de courtoisie et de respect à l’égard d’autrui.

Article 11 : Tenue et comportement. Les apprenants doivent se présenter au lieu de formation en tenue vestimentaire décente (crop top interdit) et adaptée et avoir un comportement correct à l’égard de toute personne présente dans l’organisme. Les tenues de sport : jogging, legging, short … sont interdites.

Le port de la casquette ou de tout autre couvre-chef y compris la kippa et le voile islamique (quel que soit le nom qu’on lui donne : voile, burqua, …), est interdit.

Le responsable du centre de formation et l’équipe pédagogique ont toute latitude pour juger de la tenue et la faire modifier le cas échéant.

Article 12 : Horaires de formation. Les horaires de formation sont fixés par l’organisme de formation et portés à la connaissance des apprenants par la convocation, la confirmation de formation ou la remise du livret d’accueil ou du calendrier annuel selon le type de formation suivie. Les apprenants sont tenus de respecter ces horaires. L’organisme de formation se réserve, dans les limites imposées par des dispositions en vigueur, le droit de modifier les horaires de formation en fonction des nécessités de service. Les apprenants doivent se conformer aux modifications apportées par l’organisme de formation.

En cas d’absence ou de retard en formation, l’apprenant doit avertir l’organisme de formation au 04 77 79 45 72. Par ailleurs, une fiche de présence doit être signée par l’apprenant au début de chaque demi-journée (matin et/ou après-midi). Pour les formations pendant le temps de travail, l’employeur de l’apprenant est informé des absences dans les meilleurs délais.

Article 13 : Accès aux locaux de l’organisme de formation. Les apprenants ont accès à l’établissement exclusivement pour suivre la formation à laquelle ils sont inscrits. Ils ne peuvent ni y entrer ou y demeurer à d’autres fins, sauf autorisation du responsable de l’organisme de formation. Il leur est interdit d’être accompagnés de personnes non inscrites à la formation qu’ils suivent, d’introduire dans l’établissement un animal, de causer du désordre et, d’une manière générale, de faire obstacle au bon déroulement de la formation.

Les déplacements dans l’établissement s’effectuent en silence, sans heurt ni précipitation.

Les couloirs ainsi que le hall d’accueil étant des lieux de circulation, il est interdit de s’y installer et de s’y asseoir.

Article 14 : Usage du matériel. Chaque apprenant a l’obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation. Les apprenants sont tenus d’utiliser le matériel conformément à son objet. L’utilisation du matériel à d’autres fins, notamment personnelles est interdite. A la fin de la formation, l’apprenant est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à l’organisme de formation, sauf les documents pédagogiques distribués en cours de formation.

Article 15 : L’usage du téléphone portable et des appareils numériques est autorisé en mode silencieux (écouteurs) dans tout l’établissement, hors séance pédagogique.

Sauf autorisation de l’équipe pédagogique, le chargement et l’utilisation des téléphones portables, des ordinateurs et des tablettes numériques sont interdits pendant les cours.

Les téléphones portables doivent être éteints pendant les cours et l’équipe pédagogique est habilitée à vérifier qu’ils le sont réellement.

Il est interdit d’utiliser le téléphone portable comme caméra ou appareil photo dans l’ensemble de l’établissement (parking compris) ainsi qu’en sortie pédagogique, sauf autorisation.

Il est formellement interdit de prendre en photo ses collègues, ses formateurs ou tout membre du personnel et d’en faire un quelconque usage (diffusion sur internet : Facebook, Instagram, Snapchat et tout support numérique connu ou inconnu à ce jour) sous peine d’exclusion définitive.

Article 16 : Documentation pédagogique. La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel.

Article 17 : Responsabilité de l’organisme de formation en cas de vol ou endommagement de biens personnels des apprenants. L’organisme de formation décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature, déposés par les apprenants dans les locaux de formation.

Article 18 : Sanctions et procédures disciplinaires. Tout manquement de l’apprenant à l’une des dispositions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction ou d’une procédure disciplinaire régie par les articles R 6352-3 à R 6532-8 du Code du travail reproduits à la suite

• Article R6352-3 : Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant, à la suite d’un agissement de l’apprenant considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans la formation ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit. Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
• Article R6352-4 : Aucune sanction ne peut être infligée à l’apprenant sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.
• Article R6352-5 : Lorsque le responsable de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’un apprenant dans une formation, il est procédé comme suit :

1. 1. Le responsable de l’organisme de formation ou son représentant convoque l’apprenant en lui indiquant l’objet de cette convocation. Celle-ci précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l’intéressé contre décharge.
   2. Au cours de l’entretien, l’apprenant peut se faire assister par la personne de son choix, notamment le délégué de formation (dans le cas d’une formation égale ou supérieure à 500 heures). La convocation mentionnée au 1. fait état de cette faculté.
   3. Le responsable de l’organisme de formation ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications de l’apprenant.

• Article R6352-6 : La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien. Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée à l’apprenant par lettre recommandée ou remise contre récépissé.
• Article R6352-7 : Lorsque l’agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que la procédure prévue à l’article R. 6352-4 et, éventuellement, aux articles R. 6352-5 et R. 6352-6, ait été observée.
• Article R6352-8 : Le responsable de l’organisme de formation informe de la sanction prise :

1. L’employeur, lorsque l’apprenant est un salarié bénéficiant d’une action de formation dans le cadre du plan de développement des compétences d’une entreprise.
2. L’employeur et l’organisme collecteur paritaire agréé qui a pris en charge les dépenses de la formation, lorsque l’apprenant est un salarié bénéficiant d’un congé individuel de formation.
3. L’organisme collecteur paritaire agréé qui a assuré le financement de l’action de formation dont a bénéficié l’apprenant.

Article 19 : Toute utilisation d’Internet pendant la formation, pour des téléchargements illégaux, est passible de poursuite pénale.

VI – ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT SPECIFIQUES AU CFA

Les dispositions suivantes ne se substituent pas aux précédents articles mais les complètent.

Article 20 : Horaires d’ouverture du CFA. Le CFA est ouvert à partir de 8h15 à 12h30 et de 13h30 à 17h30. L’espace détente est ouvert de 08h00 à 17h30.

Article 21 : Horaires de cours. L’horaire quotidien est établi suivant l’emploi du temps.

L’assiduité de l’apprenant est donc obligatoire et ceci sur tous les temps de cours.

L’exclusion d’un cours pour indiscipline, retard ou autre faute sont considérés comme une absence avec possibilité de décompte sur le salaire par l’employeur, qui est informé par le CFA.

Durant les pauses, les apprenants se rendront à l’extérieur du bâtiment, où se trouve l’espace détente prévu à cet effet à l’extérieur du bâtiment. Leur présence n’est pas autorisée dans les couloirs.

Le responsable du centre de formation dégage toute responsabilité au cas où l’apprenant sortirait ou quitterait temporairement l’établissement lors des pauses.

Article 22 : Propreté des lieux. Les salles de cours doivent être rangées et rendues propres à chaque fin de cours selon les consignes de chaque formateur.

Article 23 : Infirmerie. Tout apprenant souffrant doit se rendre avec son délégué de classe à l’Accueil. L’assistante consigne l’incident et prend les mesures nécessaires en prévenant la/les personnes indiquées en cas d’urgence ou les services d’urgence si nécessaire.

Article 24 : Service Social+. Le Service Social + est un service d’accueil que les apprenants peuvent solliciter pour s’exprimer et se confier en cas de difficultés personnelles, familiales ou relationnelles. Ces rencontres sont à visée d’aide et d’écoute mais nullement de thérapie ou de soin.

C’est une démarche volontaire engagée par l’apprenant et le contenu de ces rencontres reste confidentiel.

La prise de RDV se fait par e-mail à l’adresse suivante : servicesocialplus@zenos.fr

Article 25 : Stationnement. Le stationnement se fait dans la rue Molina sur les places prévues à cet effet. Il est formellement interdit de se garer sur les parkings du personnel du CFA et des propriétés environnantes du CFA sous peine de mise en fourrière.

Toutes les précautions nécessaires sont à prendre : attacher les 2 roues, fermer les voitures à clé, ne pas laisser des objets de valeur dans les voitures, … Le CFA décline toute responsabilité en cas de vol ou de dégradation.

Article 26 : Comportement éco citoyen. L’éco citoyenneté est le respect de soi, des autres et de l’environnement. Toutes ces valeurs sont essentielles à la vie au sein du CFA. Elles doivent être intégrées par tous et toutes et se refléter dans les actions au quotidien.

Des éco gestes au quotidien : éteindre la lumière et les ordinateurs lorsqu’ils ne sont pas utilisés, trier les déchets, ne pas jeter les mégots par terre, ne pas cracher par terre… – favorisent un cadre de vie plus agréable et un environnement préservé. L’entretien et le respect des locaux du CFA sont l’AFFAIRE DE TOUS ET TOUTES et font partie intégrante de la formation professionnelle.

Article 27 : Respect de ses collègues et du personnel du CFA. Le CFA s’engage à protéger tout apprenti contre le harcèlement moral, physique, sexuel et agissements sexistes. Grâce à la mise en place du Point Ecoute et une équipe pédagogique attentive aux apprenants, le CFA propose un environnement propice à l’apprentissage sécurisé.

Article 28 : Prosélytisme. Il est interdit de fabriquer et/ou :

• de distribuer des tracts,
• d’apposer des affiches,
• de porter des insignes à caractère religieux tendancieux, diffamatoire ou contraire aux principes généraux du droit et de la République,
• de se livrer à toutes activités équivoques ou contrariant les principes du présent paragraphe sans avoir reçu l’accord préalable du responsable du centre de formation ou de son représentant légal.

Toutefois, le port de signes discrets manifestant l’attachement personnel à des convictions, notamment religieuses, sera toléré dans l’établissement.

Les signes ostentatoires, qui constituent en eux même des éléments de prosélytisme ou de discrimination sont interdits.

Article 29 : Liberté d’opinion et d’expression.

L’apprenant peut s’exprimer en toute liberté sauf à répondre à l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi : propos racistes, discrimination, provocation à la haine ou à la violence, apologies de crimes.

Article 30 : Sorties de cours. Toute sortie de cours est interdite sauf cas exceptionnel. La gestion de ces entrées/sorties reste à l’appréciation de l’équipe pédagogique. Dans tous les cas, le formateur est responsable de son groupe et reste donc avec sa classe.

Article 31 : Sorties libres. En aucun cas, le CFA ne pourrait être considéré comme responsable d’un préjudice dont l’apprenant pourrait être victime ou auteur pendant les sorties libres accordées hors de l’enceinte du CFA.

Article 32 : Produits stupéfiants. Toute diffusion et/ou consommation de produits stupéfiants dans l’établissement (drogue, alcool, médicaments dangereux) ou comportement dangereux lié à la consommation de substances illicites dans ou en dehors de l’enceinte du CFA feront l’objet d’une exclusion temporaire avant le passage devant le conseil de discipline.

Article 33 : Vandalisme et comportement dangereux. Tout acte de vandalisme caractérisé, de dégradation volontaire du matériel, d’introduction d’animaux dangereux, d’introduction d’armes et objets contondants, du déclenchement volontaire des systèmes de sécurité ou d’alarme sans raison valable, de non respect des procédures incendies feront l’objet d’une convocation immédiate devant un Conseil de discipline exceptionnel saisi par la Direction ou son représentant légal.

Au CFA, l’apprenant obéit au même régime qu’un salarié.

A cet égard, en matière d’absences et de congés, il (elle) est assujetti aux mêmes obligations légales prévues dans le Code du travail.

Article 34 : Bulletins de notes. Un bulletin de notes est adressé en principe 1 ou 2 fois par an à l’employeur et aux parents pour les mineurs. A l’issue de sa première année, sur décision du responsable du centre de formation après avis du conseil de classe appuyé sur l’ensemble des notes et des appréciations, l’étudiant est admis soit à passer en classe supérieure soit à doubler sa première année.

Article 35 : Livret pédagogique et de suivi en entreprise. L’objectif est de suivre l’évolution de la formation, régulièrement complété et signé par le Maître d’apprentissage et un membre de l’équipe pédagogique du CFA.

Article 36 : Gestion des absences. Toute absence doit être systématiquement justifiée par écrit par l’apprenant, auprès de son Maître d’apprentissage, à qui il transmet dans les délais légaux, les originaux des documents qui lui sont destinés (certificat médical, arrêt de travail…).

L’apprenant se doit aussi d’informer le CFA le plus rapidement possible de son absence en fournissant la photocopie d’un certificat médical si absence de moins de 3 jours et un arrêt de travail si plus de 3 jours d’absence. Toute absence injustifiée de l’apprenant pendant sa formation peut engendrer la déduction sur son bulletin de salaire du montant des heures et des journées manquées par l’employeur.

Un relevé des absences est effectué à la suite de chaque période de formation et adressé aux parents pour les mineurs et à l’entreprise d’accueil.

Les apprenants rémunérés par les organismes financeurs sont tenus aux mêmes règles.

Toute absence doit être justifiée auprès du CFA.

Article 37 : Gestion des retards. En cas de retard de l’apprenant mineur, l’employeur et les parents seront informés. Pour les apprenants majeurs, seul l’employeur sera averti. Pour tout retard au-delà de 15 mn en cours, l’équipe pédagogique est en droit de refuser l’apprenant en classe et ce jusqu’au début du prochain cours. Cette décision reste à l’appréciation de l’équipe pédagogique. L’apprenant mineur ne peut cependant pas quitter le CFA. Il est pris en charge par la Vie scolaire.

Article 38 : Demande de sorties exceptionnelles. La sortie exceptionnelle ne peut s’autoriser qu’à la fin d’un cours, pendant un interclasse sauf cas de force majeure géré par la Vie scolaire. Pour les mineurs, une demande par écrit ou par mail doit être adressée à la Vie scolaire qui doit en avoir connaissance avant la sortie.

À tout moment, le CFA doit être en mesure de contacter l’employeur et le représentant légal de l’apprenant. Il est donc impératif d’inscrire les numéros de téléphone de préférence portable du représentant légal sur chaque document, lors de l’inscription au début de chaque année de formation. Tout changement d’adresse postale, de téléphone, d’adresse mail ou d’état civil doit être signalé au plus tôt à la Vie scolaire du CFA. En cas d’absence abusive, le CFA informe les services compétents de l’Etat qui peuvent prendre toute mesure disciplinaire nécessaire. Le CFA se laisse le droit de procéder à une annulation d’inscription à l’examen.

IMPORTANT : Les périodes de congés sont accordées par l’employeur en dehors des périodes de formation au CFA. Il est demandé aux apprenants de privilégier les rendez-vous médicaux en dehors du temps de formation dispensé au CFA.

Article 39 : Rôle et constitution du conseil de perfectionnement. Le CFA organise 1 fois par an un conseil de perfectionnement, placé sous l’autorité de la direction générale du CFA. Des réunions extraordinaires pourront avoir lieu à la demande de cette dernière.

Le conseil de perfectionnement examine et débat des questions relatives à l’organisation et au fonctionnement du centre de formation d’apprentis, notamment sur :

– Le projet pédagogique du centre de formation d’apprentis ;

– Les conditions générales d’accueil, d’accompagnement des apprentis, notamment des apprentis en situation de handicap, de promotion de la mixité et de la mobilité nationale et internationale ;

– L’organisation et le déroulement des formations ;

– Les conditions générales de préparation et de perfectionnement pédagogique des formateurs ;

– L’organisation des relations entre les entreprises accueillant des apprentis et le centre ;

– Les projets de convention à conclure, en application des articles L. 6232-1 et L. 6233-1, avec des établissements d’enseignement, des organismes de formation ou des entreprises ;

– Les projets d’investissement ;

– Les informations publiées chaque année en application de l’article L. 6111-8.

La désignation des membres : le conseil de perfectionnement est composé de :

– La directrice générale du CFA qui préside,

– Les délégués d’apprenti(e)s de chaque formation portée par le CFA,

– Les représentants des filières de formation en apprentissage,

– Des employeurs des filières proposées en apprentissage,

– Des représentants des financeurs et institutionnels.

Un PV de réunion sera rédigé et envoyé dans le mois à chaque membre par mél.
Le conseil peut s’adjoindre le concours de personnes extérieures pour avis, après acceptation de la directrice générale.

Le conseil de perfectionnement a la possibilité de créer des commissions de formation par métiers ou familles professionnelles.

Le mode de désignation des membres :

– Représentants des apprentis

Dans chaque filière de formation en apprentissage, 2 délégués sont élus. Un délégué par filière siège au conseil de perfectionnement. Ils sont invités à formuler par écrit leurs remarques, questions, et autres suggestions qui sont présentées à la direction générale au plus tard 5 jours avant la date du conseil afin que des réponses éventuelles puissent être fournies lors de la tenue du conseil de perfectionnement.

– Représentants des filières de formation en apprentissage

Les représentants des filières font partie de l’équipe pédagogique.

– Représentants des employeurs

Les représentants des employeurs sont choisis dans la liste des employeurs des filières proposées en apprentissage.

La durée du mandat des membres.

– Pour les apprentis : la durée de leur mandat est égale à celle de leur formation.

– Pour les autres membres : 2 ans
En cas de démission d’un membre titulaire, son suppléant le remplace jusqu’à la fin de son mandat et il n’est pas procédé à de nouvelles désignations.

Article 40 : Le Conseil de discipline. Le Conseil de discipline est compétent pour :

– Constater les faits reprochés à l’apprenti et prendre acte des antécédents disciplinaires de l’apprenti ;

– Proposer à l’employeur de prendre une sanction.

La convocation au Conseil de discipline. Le Président du Conseil de perfectionnement envoie par lettre recommandée avec AR (ou remise en main propre contre décharge), au moins 8 jours avant la tenue de la séance, la convocation au Conseil de discipline indiquant :

– L’objet de la convocation et la sanction encourue ;

– La date, l’heure et le lieu de convocation ;

– L’énoncé des griefs suffisamment clairs et précis

– Une mention de la possibilité pour l’apprenti de se faire assister par un apprenti du CFA de son choix. Et, dans le cas des mineurs, ils doivent également être accompagnés de leur représentant légal.

– Une mention de la possibilité de produire des observations écrites ou d’être entendue oralement par la directrice du CFA avant la tenue du conseil ;

– Une mention de la possibilité qu’a l’apprenti ou son représentant de consulter son dossier soit sur place soit en en demandant copie.

Sont convoqués :

– l’ensemble des membres du conseil de perfectionnement en leur précisant que ledit conseil serait exceptionnellement réuni en conseil de discipline avec précision de l’ordre du jour ;

– l’apprenti ;

– la personne désignée éventuellement par l’apprenti en cause en charge de présenter sa défense ;

– le délégué des apprentis de la promotion à laquelle appartient l’apprenti ; ∙ la personne ayant demandé la comparution

de l’apprenti ;

– le maître d’apprentissage ;

– le responsable de formation

– toute personne que le conseil de perfectionnement juge utile d’entendre : Le représentant du Recteur, Inspecteur de l’Education nationale membre du Service académique de l’apprentissage dont il est membre de droit. Toutefois, il ne prend pas part au vote.

Les délibérations du Conseil de discipline. Pour se réunir et délibérer valablement, le Conseil de discipline doit réunir au moins cinq de ces membres. Son vote a lieu à bulletin secret.

Les sanctions Tout comportement considéré comme fautif pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une des sanctions énumérées ci-après.

– L’avertissement écrit lequel constitue un rappel à l’ordre sans incidence immédiate ou non sur la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. Il sera susceptible de constituer une circonstance aggravante justifiant une sanction plus lourde.

– L’exclusion temporaire entrainant la privation de la rémunération correspondante. Sa durée maximale est fixée à 15 jours

Remarque : l’exclusion définitive ne peut intervenir qu’à la suite d’une résiliation du contrat de travail. Conformément aux dispositions du code du travail, cette résiliation est possible dans les trois cas suivants :

– par l’employeur, de manière unilatérale durant la période d’essai

– par le Conseil des Prud’hommes ;

– par commun accord entre les parties

Les faits répréhensibles. Les avertissements écrits peuvent sanctionner :

– Une absence non justifiée ;

– Des retards répétés ;

– En règle générale, toute infraction au présent règlement intérieur ;

– Un comportement non conforme aux exigences et au règlement intérieur de l’établissement de formation.

L’exclusion temporaire de l’organisme de formation sanctionne :

– Une faute lourde ou une faute grave ;

– Des avertissements successifs qu’ils relèvent d’un manquement au règlement intérieur du CFA

Procédure disciplinaire. Lorsqu’il est envisagé de prendre une sanction à l’encontre d’un apprenti, les procédures suivantes doivent être mises en place.

– Pour un avertissement écrit : l’avertissement est signifié par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge par un représentant du CFA. Cette lettre indique le motif circonstancié de l’avertissement en lien avec le règlement intérieur. Une copie de ce courrier sera adressée à l’entreprise employeur de l’apprenti.

– Pour une exclusion temporaire : le pouvoir disciplinaire appartient alors à l’employeur. Cependant, il appartient au conseil de discipline de constater les faits et les actes reprochés à l’apprenti. Au cours de l’entretien, le conseil de discipline recueille les explications de l’apprenti. Dans l’hypothèse où celui-ci ne se présente pas et qu’il ne peut pas produire de justificatif recevable, le Conseil de discipline statuera en son absence. Le compte rendu de la séance contient notamment :

– La liste des personnes présentes ;

– Les résultats du scrutin ;

– Les observations des participants ;

– La signature du président du conseil ;

– Le constat des faits et les propositions de sanctions.

Suite à la tenue du conseil de discipline, le compte-rendu de séance est adressé, dans les 15 jours suivants l’entretien :

– à l’apprenti en lui signifiant les risques encourus auprès de son employeur pour faute disciplinaire ;

– à l’employeur, et notamment au maître d’apprentissage en lui précisant qu’il lui appartient d’en tirer les conséquences et, en lui précisant le cas échéant, d’examiner avec l’apprenti la solution la plus appropriée ;

– à la direction du CFA.

VII – PUBLICITÉ

Article 41 : Le présent règlement est affiché dans chaque salle de formation de l’organisme de formation.

Un exemplaire est remis à chaque apprenant.

VIII – REPRÉSENTATION DES APPRENANTS

seulement dans le cadre de formation longue supérieure à 500 h

Article 42 : Le responsable de l’organisme de formation est en charge de l’organisation et du déroulement des élections des représentants. Le vote doit avoir lieu, pendant la formation, au plus tôt 20 heures et au plus tard 40 heures après le début de la formation, ce au scrutin uninominal à deux tours (majorité absolue au premier tour, relative au second). Il convient de faire élire simultanément un titulaire et un suppléant, le plus âgé l’emporte en cas d’égalité des suffrages. Lorsque la représentation des apprenants ne peut être assurée, le responsable de l’organisme dresse un PV de carence.

Les délégués sont élus pour la durée de la formation. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent de participer à la formation. Au cas où il ne reste alors plus de représentants des apprenants, de nouvelles élections doivent être organisées. Ils ont pour mission de communiquer aux dispensateurs de formation les suggestions tendant à améliorer les conditions de déroulement des formations et de vie des apprenants. Ils présentent aussi les réclamations individuelles ou collectives relatives au déroulement des formations, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur.

Article 43 : Pour le CFA 

L’élection des délégués des apprenants a lieu autour de la troisième semaine de formation au CFA. Il convient de faire élire simultanément à raison d’un délégué et d’un suppléant par classe, et pour une année de formation. Le plus âgé l’emporte en cas d’égalité des suffrages. Lorsque la représentation des apprenants ne peut être assurée, le responsable de l’organisme dresse un PV de carence.

Les délégués participent aux Conseils de classe, de perfectionnement et aux éventuels conseils de discipline.

Les délégués assurent la liaison entre la classe et l’équipe pédagogique et administrative. Ils ont pour mission de contribuer à la cohésion de la classe. Ils doivent respecter la confidentialité du Conseil de classe et ne rapporter qu’individuellement à leurs camarades les propos qui les concernent.

Une sanction telle que l’exclusion temporaire ou autre annule les fonctions de délégué. Il sera remplacé par son suppléant.