I – PRÉAMBULE

Conformément aux termes des articles L6352-3 et suivants du Code du travail, tout organisme de formation est tenu d’établir un règlement intérieur applicable aux apprenants.

Le présent règlement intérieur a vocation à préciser certaines dispositions s’appliquant à tous les inscrits et participants aux différentes formations organisées y compris en apprentissage, dans le but de permettre un fonctionnement régulier des formations proposées.

Définitions :

• Les personnes suivant la formation (y compris les apprentis) seront dénommées ci-après « apprenants »
• Le centre de formation et le CFA seront dénommés ci-après « le centre de formation »
• Le directeur du centre de formation sera dénommé ci-après « le directeur du centre de formation »

Le présent règlement intérieur entre en application à compter du 12/02/2024 et se substitue à compter de cette date aux anciennes dispositions en la matière.

II – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 : Conformément aux articles L 6352-3 et suivants et R 6352-1 et suivants du Code du travail, le présent règlement intérieur a pour objet de définir les règles générales et permanentes et de préciser :

− les principales mesures applicables en matière de santé et de sécurité dans l’établissement,

− les règles de vie et de discipline, notamment la nature et l’échelle des sanctions applicables aux apprenants ainsi que les droits de ceux-ci en cas de sanction,

− les principales modalités d’organisation et de fonctionnement spécifiques au Centre de Formation des Apprentis (CFA),

− les modalités selon lesquelles est assurée la représentation des apprenants pour les actions de formation d’une durée totale supérieure à 500 heures.

III – CHAMP D’APPLICATION

Article 2 : Personnes concernées. Le présent règlement s’applique à tous les apprenants inscrits à une formation dispensée par le centre de formation et ce, pour toute la durée de la formation suivie. Chaque apprenant est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu’il suit une formation dispensée par le centre de formation et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d’inobservation de ce dernier.

Article 3 : Lieu de la formation. Lorsque la formation a lieu dans les locaux du centre de formation ou au domicile de l’apprenant, les dispositions du présent règlement sont applicables. Lorsque la formation a lieu dans tout local ou espace accessoire au centre de formation, sont applicables, les dispositions du présent règlement, celles du règlement intérieur du lieu de formation ainsi que celles du règlement intérieur de l’employeur le cas échéant.

IV – HYGIENE ET SÉCURITÉ

Article 4 : Règles générales. Chaque apprenant doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières de sécurité et d’hygiène en vigueur sur le lieu de formation. Toutefois, conformément à l’article R. 6352-1 du Code du travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables aux apprenants sont celles de ce dernier règlement.

Article 5 : Boissons alcoolisées. Il est interdit aux apprenants de pénétrer ou de séjourner dans l’établissement en état d’ivresse ainsi que d’y introduire des boissons alcoolisées.

Article 6 : Produits stupéfiants. Toute diffusion et/ou consommation de produits stupéfiants dans l’établissement (drogue, médicaments dangereux) ou comportement dangereux lié à la consommation de substances illicites dans ou en dehors de l’enceinte du centre de formation feront l’objet d’une exclusion temporaire immédiate dans l’attente d’être convoqué. Cette exclusion lui sera signifiée par le directeur du centre de formation ou le responsable formation.

Article 7 : Interdiction de fumer. En application du décret n° 2006 – 1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans les locaux du centre de formation. L’utilisation de la cigarette électronique est également interdite dans les locaux du centre de formation.

Article 8 : Lieux de restauration. Les boissons et la nourriture sont interdites dans les salles et dans les couloirs sauf autorisation spéciale donnée par le directeur du centre formation.

Article 9 : Consignes d’incendie. Conformément aux articles R. 4227-28 et suivants du Code du travail, les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux du centre de formation de manière à être connus de tous les apprenants. Les apprenants sont tenus d’exécuter sans délai l’ordre d’évacuation donné par l’animateur de la formation ou par un salarié de l’établissement. Les consignes, en vigueur dans l’établissement, à observer en cas de péril et spécialement d’incendie, doivent être scrupuleusement respectées.

Article 10 : Accident. Tout accident ou incident survenu au sein du centre de formation doit être immédiatement déclaré par l’apprenant accidenté ou les personnes témoins de l’accident, au directeur du centre de formation. Conformément à l’article R. 6342-3 du Code du travail, l’accident survenu à l’apprenant pendant qu’il se trouve sur le lieu de formation ou pendant qu’il s’y rend ou en revient, fait l’objet d’une déclaration par le directeur du centre formation auprès de la caisse de sécurité sociale. Pour les apprenants salariés, les accidents seront immédiatement signalés par le centre de formation à l’employeur. Le cas échéant, dans le cas des demandeurs d’emploi, les accidents seront immédiatement signalés à Pôle Emploi.

Article 11 : Crise sanitaire

Dans le cas d’une crise sanitaire, les exigences gouvernementales mises en place seront respectées. Les règles spécifiques seront transmises par voie d’affichage.

V – REGLES DE VIE ET DISCIPLINE

La discipline est l’affaire de tous :

Elle ne saurait se réduire à l’équipe pédagogique seule. Chacun est tenu aux règles élémentaires de courtoisie et de respect à l’égard d’autrui.

Article 12 : Tenue et comportement. Les apprenants doivent se présenter au lieu de formation en tenue vestimentaire décente et adaptée et avoir un comportement correct à l’égard de toute personne présente dans le centre de formation. Les vêtements du type « crop top » et les tenues de sport : jogging, legging, short … sont interdits. Le port de la casquette ou de tout autre couvre-chef y compris la kippa et le voile islamique (quel que soit le nom qu’on lui donne : voile, burqua, …), est interdit. Le directeur du centre de formation et l’équipe pédagogique ont toute latitude pour juger de la tenue et la faire modifier le cas échéant.

Article 13 : Horaires de formation. Les horaires de formation sont fixés par le centre de formation et portés à la connaissance des apprenants par la convocation ou la confirmation de formation ou la remise du livret d’accueil ou du calendrier annuel selon le type de formation suivie. Les apprenants sont tenus de respecter ces horaires. Le centre de formation se réserve, dans les limites imposées par des dispositions en vigueur, le droit de modifier les horaires de formation en fonction des nécessités de service. Les apprenants doivent se conformer aux modifications apportées par le centre de formation.

En cas d’absence ou de retard en formation, l’apprenant doit avertir le centre de formation au 04 77 79 45 72. Par ailleurs, une fiche de présence doit être signée par l’apprenant au début de chaque demi-journée (matin et/ou après-midi). Pour les formations pendant le temps de travail, l’employeur de l’apprenant est informé des absences dans les meilleurs délais.

Article 14 : Accès aux locaux du centre de formation. Les apprenants ont accès à l’établissement exclusivement pour suivre la formation à laquelle ils sont inscrits. Ils ne peuvent ni y entrer ou y demeurer à d’autres fins, sauf autorisation du directeur du centre de formation. Il leur est interdit d’être accompagnés de personnes non inscrites à la formation qu’ils suivent, d’introduire dans l’établissement un animal, de causer du désordre et, d’une manière générale, de faire obstacle au bon déroulement de la formation.

Les déplacements dans l’établissement s’effectuent en silence, sans heurt ni précipitation.

Les couloirs ainsi que le hall d’accueil étant des lieux de circulation, il est interdit de s’y installer et de s’y asseoir.

Article 15 : Usage du matériel. Chaque apprenant a l’obligation de conserver en bon état, le matériel qui lui est confié en vue de sa formation. Les apprenants sont tenus d’utiliser le matériel conformément à son objet. L’utilisation du matériel à d’autres fins, notamment personnelles est interdite. A la fin de la formation, l’apprenant est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant au centre de formation, sauf les documents pédagogiques distribués en cours de formation.

Article 16 : L’usage des appareils numériques personnels (téléphone portable, ordinateur, tablette) est interdit pendant les séances de formation. Seul l’usage d’un ordinateur ou d’une tablette personnelle est autorisé si ce matériel sert uniquement à prendre des notes au cours de la formation.

L’utilisation des appareils numériques hors séance pédagogique est autorisée en mode silencieux (écouteurs) dans l’établissement.

Les téléphones portables doivent être éteints pendant les cours et l’équipe pédagogique est habilitée à vérifier qu’ils le sont réellement.

Il est interdit d’utiliser le téléphone portable comme caméra ou appareil photo dans l’ensemble de l’établissement (parking compris) ainsi qu’en sortie pédagogique, sauf autorisation.

Il est formellement interdit de prendre en photo ses collègues, ses formateurs ou tout membre du personnel et d’en faire un quelconque usage (diffusion sur internet : Facebook, Instagram, Snapchat et tout support numérique connu ou inconnu à ce jour) sous peine d’exclusion définitive.

Article 17 : Toute utilisation du réseau Internet du centre de formation pendant la formation, les pauses ou interclasses, pour des téléchargements illégaux, est passible de poursuite pénale. Il est également interdit de l’utiliser pour des navigations d’ordre privé.

Article 18 : Documentation pédagogique. La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel.

Article 19 : Responsabilité du centre de formation en cas de vol ou endommagement de biens personnels des apprenants. Le centre de formation décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature, déposés par les apprenants dans les locaux de formation, l’enceinte du bâtiment ou sur le parking.

Article 20 : Sanctions et procédures disciplinaires. Tout manquement de l’apprenant à l’une des dispositions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction ou d’une procédure disciplinaire régie par les articles R 6352-3 à R 6532-8 du Code du travail.

• Article R6352-3 : Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le directeur du centre de formation ou son représentant, à la suite d’un agissement de l’apprenant considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans la formation ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit. Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
• Article R6352-4 : Aucune sanction ne peut être infligée à l’apprenant sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.
• Article R6352-5 : Lorsque le directeur du centre de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’un apprenant dans une formation, il est procédé comme suit :

1. Le directeur du centre de formation ou son représentant convoque l’apprenant en lui indiquant l’objet de cette convocation. Celle-ci précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l’intéressé contre décharge.
2. Au cours de l’entretien, l’apprenant peut se faire assister par la personne de son choix, notamment le délégué de formation (dans le cas d’une formation égale ou supérieure à 500 heures). La convocation mentionnée au 1. fait état de cette faculté. Le directeur du centre de formation ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications de l’apprenant.

• Article R6352-6 : La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien. Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée à l’apprenant par lettre recommandée ou remise contre récépissé.
• Article R6352-7 : Lorsque l’agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que la procédure prévue à l’article R. 6352-4 et, éventuellement, aux articles R. 6352-5 et R. 6352-6, ait été observée.
• Article R6352-8 : Le directeur du centre de formation informe l’employeur et éventuellement l’organisme paritaire prenant en charge les frais de formation, de la sanction prise.

VI – ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT SPECIFIQUES AU CFA

Les dispositions suivantes ne se substituent pas aux précédents articles mais les complètent.

Article 21 : Horaires d’ouverture. Du lundi au vendredi, de 8h15 à 12h30 et de 13h15 à 17h30. L’espace détente est ouvert de 08h15 à 17h30.

Article 22 : Horaires de cours. L’horaire quotidien est établi suivant l’emploi du temps.

L’assiduité de l’apprenant est obligatoire et ceci sur tous les temps de cours.

Durant les pauses ou interclasses, les apprenants se rendront à l’extérieur du bâtiment, où se trouve l’espace détente prévu à cet effet. Leur présence n’est pas autorisée dans les couloirs.

Le directeur du centre de formation décline toute responsabilité au cas où l’apprenant sortirait ou quitterait temporairement l’établissement lors des pauses ou interclasses.

Article 23 : Propreté des lieux. Les salles de cours, l’espace détente et les espaces extérieurs communs doivent être rangés et rendus propres à chaque fin de cours (selon les consignes de chaque formateur) ou fin de pause.

Article 24 : Infirmerie. Tout apprenant souffrant doit se rendre avec son délégué de classe à la « vie scolaire » afin que les mesures nécessaires soient prises. L’incident sera consigné.

Article 25 : Service Social+. C’est un service d’accueil que les apprenants peuvent solliciter pour s’exprimer et se confier en cas de difficultés personnelles, familiales ou relationnelles. Ces rencontres sont à visée d’aide et d’écoute mais nullement de thérapie ou de soin. C’est une démarche volontaire engagée par l’apprenant et le contenu de ces rencontres reste confidentiel. La prise de RDV se fait par e-mail à l’adresse suivante : servicesocialplus@zenos.fr

Article 26 : Stationnement. Le stationnement se fait sur le parking « stagiaires ». Il est possible de stationner gratuitement dans la rue Molina sur les places prévues à cet effet. Il est formellement interdit de se garer sur les parkings du personnel du centre de formation et des propriétés environnantes du centre de formation sous peine de mise en fourrière.

Toutes les précautions nécessaires sont à prendre : attacher les 2 roues, fermer les voitures à clé, ne pas laisser des objets de valeur dans les voitures, … Le centre de formation décline toute responsabilité en cas de vol ou de dégradation.

Article 27 : Comportement éco citoyen. L’éco citoyenneté est le respect de soi, des autres et de l’environnement. Toutes ces valeurs sont essentielles à la vie au sein du centre de formation. Elles doivent être intégrées par tous et toutes et se refléter dans les actions au quotidien.

Des éco gestes au quotidien : éteindre la lumière et les ordinateurs lorsqu’ils ne sont pas utilisés, trier les déchets, ne pas jeter les mégots par terre, ne pas cracher par terre… favorisent un cadre de vie plus agréable et un environnement préservé. L’entretien et le respect des locaux du centre de formation sont l’affaire de tous et toutes.

Article 28 : Respect des autres apprenants et du personnel du centre de formation. Le centre de formation s’engage à protéger tout apprenant contre le harcèlement moral, physique, sexuel et agissements sexistes. En cas de besoin, chaque apprenant peut solliciter le Service Social + par e-mail à l’adresse suivante : servicesocial@apprentiplus.fr

Article 29 : Prosélytisme. Il est interdit de fabriquer et/ou :

• de distribuer des tracts,
• d’apposer des affiches,
• de porter des insignes à caractère religieux tendancieux, diffamatoire ou contraire aux principes généraux du droit et de la République,
• de se livrer à toutes activités équivoques ou contrariant les principes du présent paragraphe sans avoir reçu l’accord préalable du directeur du centre de formation ou de son représentant.

Toutefois, le port de signes discrets manifestant l’attachement personnel à des convictions, notamment religieuses, sera toléré dans l’établissement.

Les signes ostentatoires, qui constituent en eux même des éléments de prosélytisme ou de discrimination sont interdits.

Article 30 : Liberté d’opinion et d’expression.

L’apprenant peut s’exprimer en toute liberté sauf à répondre à l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi : propos raciste, discrimination, incitation à la haine ou à la violence, apologie de crime.

Article 31 : Sorties de cours.

Toute sortie de cours est interdite sauf cas exceptionnel dûment justifié préalablement auprès de la « vie scolaire » (fournir obligatoirement un justificatif). Dans le cas contraire, une absence sera notifiée pour la demi-journée.

Pour les mineurs, une demande préalable doit être adressée par le représentant légal, par courrier ou par e-mail, à la « vie scolaire », qui doit en avoir connaissance avant la sortie.

Article 32 : Sorties pédagogiques. En aucun cas, le centre de formation ne pourrait être considéré comme responsable d’un préjudice dont l’apprenant pourrait être victime ou auteur pendant les sorties pédagogiques hors de l’enceinte du centre de formation.

Article 33 : Vandalisme et comportement dangereux. Tout acte de vandalisme caractérisé, de dégradation volontaire du matériel, d’introduction d’animaux dangereux, d’introduction d’armes et d’objets contondants, du déclenchement volontaire des systèmes de sécurité ou d’alarme sans raison valable, de non-respect des procédures incendies feront l’objet d’une exclusion temporaire immédiate dans l’attente d’être convoqué.  Cette exclusion sera signifiée au contrevenant par le directeur du centre de formation ou le responsable formation.

Article 34 : Bulletins de notes. Un bulletin de notes est adressé en principe 1 ou 2 fois par an à l’employeur et aux parents pour les mineurs. A l’issue de sa première année, sur décision du directeur du centre de formation après avis du conseil de classe appuyé sur l’ensemble des notes et des appréciations, l’étudiant est admis soit à passer en classe supérieure soit à doubler sa première année.

Article 35 : Livret pédagogique et de suivi en entreprise. Il sert de support aux entretiens réalisés avec le maître d’apprentissage (contrôle et suivi de l’attitude, des missions professionnelles et de la progression) au cours de la formation

Article 36 : Gestion des absences. Toute absence que ce soit en entreprise ou au centre de formation doit être systématiquement justifiée par écrit par l’apprenant, auprès de :

• son maître d’apprentissage, à qui il transmet dans les délais légaux, les originaux des documents qui lui sont destinés (certificat médical, arrêt de travail…).
• dans le même temps, auprès du centre de formation en transmettant une copie des justificatifs.

Toute absence injustifiée de l’apprenant peut engendrer la déduction sur son bulletin de salaire du montant des heures et/ou des journées manquées par l’employeur.

L’exclusion d’un cours pour indiscipline, retard ou autre faute est considérée comme une absence avec possibilité de décompte sur le salaire par l’employeur, qui est informé par le centre de formation.

Un relevé des absences est effectué mensuellement et adressé aux parents pour les mineurs et à l’entreprise d’accueil.

Les apprenants rémunérés par les organismes financeurs sont tenus aux mêmes règles.

En cas d’absence injustifiées répétées, le centre de formation informe les services compétents de l’Etat qui peuvent prendre toute mesure disciplinaire nécessaire. Le centre de formation se laisse le droit de procéder à une annulation d’inscription à l’examen.

IMPORTANT : Les périodes de congés sont accordées par l’employeur en dehors des périodes de formation en centre de formation. Il est demandé aux apprenants de privilégier les rendez-vous médicaux en dehors du temps de formation dispensé en centre de formation.

Article 37 : Gestion des retards. En cas de retard de l’apprenant mineur, l’employeur et les parents seront informés. Pour les apprenants majeurs, seul l’employeur sera averti. Pour tout retard au-delà de 15 minutes en cours, l’équipe pédagogique est en droit de refuser l’apprenant en classe et ce jusqu’au début du prochain cours. Cette décision reste à l’appréciation de l’équipe pédagogique. L’apprenant ne peut cependant pas quitter le centre de formation. Il est pris en charge par la Vie scolaire.

Article 38 : Rôle et constitution du conseil de perfectionnement. Le centre de formation organise tous les 18 mois un conseil de perfectionnement, placé sous l’autorité du directeur du centre de formation. Des réunions extraordinaires pourront avoir lieu à la demande de cette dernière.

Le conseil de perfectionnement examine et débat des questions relatives à l’organisation et au fonctionnement du centre de formation d’apprentis, notamment sur :

– Le projet pédagogique du centre de formation d’apprentis ;

– Les conditions générales d’accueil, d’accompagnement des apprentis, notamment des apprentis en situation de handicap, de promotion de la mixité et de la mobilité nationale et internationale ;

– L’organisation et le déroulement des formations ;

– Les conditions générales de préparation et de perfectionnement pédagogique des formateurs ;

– L’organisation des relations entre les entreprises accueillant des apprentis et le centre ;

– Les projets de convention à conclure, en application des articles L. 6232-1 et L. 6233-1, avec des établissements d’enseignement, des organismes de formation ou des entreprises ;

– Les projets d’investissement ;

– Les informations publiées chaque année en application de l’article L. 6111-8.

La désignation des membres : le conseil de perfectionnement est composé du :

– directeur du centre de formation qui préside,

– responsable formation

– coordinateur pédagogique

A titre consultatif, il peut être fait appel à des personnes qualifiées en raison de leur expérience pédagogique et professionnelle, sur la proposition des membres du conseil de perfectionnement précédemment énumérés. Et notamment des intervenants, des maîtres d’apprentissage, des délégués d’apprentis et/ou des employeurs.

Un PV de réunion sera rédigé et envoyé dans le mois à chaque membre par email. 

Article 39 : Procédure disciplinaire

Le directeur du centre de formation et le responsable formation sont compétents pour traiter les cas disciplinaires.

La convocation à un entretien disciplinaire : l’apprenant est convoqué par le directeur du centre de formation ou le responsable formation par lettre recommandée avec AR (ou remise en main propre contre décharge), au moins 5 jours avant la tenue de l’entretien disciplinaire. La convocation indique :

– l’objet de la convocation et la sanction encourue ;

– la date, l’heure et le lieu de convocation ;

– l’énoncé des griefs suffisamment clairs et précis ;

– une mention de la possibilité pour l’apprenant de se faire assister par un apprenant du centre de formation de son choix. Et, dans le cas des mineurs, ils doivent également être accompagnés de leur représentant légal.

– Une mention de la possibilité de produire des observations écrites ou d’être entendu oralement par le directeur du centre de formation et le responsable formation avant la tenue du conseil ;

Sont convoqués :

– l’ensemble des membres du conseil de perfectionnement avec précision de l’ordre du jour ;

– l’apprenant mis en cause et son représentant légal le cas échéant ;

– la personne choisie éventuellement par l’apprenant en cause, pour l’assister ;

– toute personne que le conseil de perfectionnement juge utile d’entendre : un intervenant, un autre apprenant, … Cette personne a un rôle consultatif uniquement.

Dans l’hypothèse où l’apprenant mis en cause ne se présente pas et qu’il ne peut pas produire de justificatif recevable, les membres du Conseil de perfectionnement statueront en son absence.

Les délibérations. Elles se déroulent à la suite de l’entretien. Le résultat est communiqué à l’apprenant mis en cause et à son représentant légal le cas échéant, de manière orale au terme des délibérations ainsi que par lettre recommandée avec AR (ou remise en main propre contre décharge). Une copie est adressée à l’employeur.

Les sanctions. Tout comportement considéré comme fautif pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une des sanctions énumérées ci-après.

– L’avertissement écrit lequel constitue un rappel à l’ordre sans incidence immédiate ou non sur la présence de l’apprenti au sein du centre de formation.

– L’exclusion temporaire entrainant la privation de la rémunération correspondante. Sa durée maximale est fixée à 15 jours

Remarque : l’exclusion définitive ne peut intervenir qu’à la suite d’une résiliation du contrat de travail.

Les faits répréhensibles. En fonction des faits répréhensibles, plusieurs types de sanctions s’appliquent :

Les avertissements écrits peuvent sanctionner :

– Une absence non justifiée ;

– Des retards répétés ;

– En règle générale, toute infraction au présent règlement intérieur ;

L’exclusion temporaire du centre de formation sanctionne :

– Des avertissements successifs relevant d’un manquement au règlement intérieur du centre de formation ;

– Le non-respect des articles 32 et 33.

Cas particulier : Arrêt de la formation par le CFA dans le cas d’un(e) apprenant(e) n’ayant pas ou plus de contrat d’apprentissage :

Le CFA peut mettre un terme à la formation pour les raisons suivantes :

– absence en formation pendant 2 mois consécutifs sans justificatif

– absence aux rendez-vous de suivi

L’arrêt de la formation sera notifié à l’apprenant par l’envoi d’un courrier en recommandé avec accusé de réception.

VII – PUBLICITÉ

Article 40 : Le présent règlement est affiché dans chaque salle de formation du centre de formation. Un exemplaire est remis à chaque apprenant.

VIII – REPRÉSENTATION DES APPRENANTS

seulement dans le cadre de formation longue supérieure à 500 h

Article 41 : Le directeur du centre de formation est en charge de l’organisation et du déroulement des élections des représentants. Le vote doit avoir lieu, pendant la formation, au plus tôt 20 heures et au plus tard 40 heures après le début de la formation, ce au scrutin à deux tours (majorité absolue au premier tour, relative au second). Il convient de faire élire simultanément un titulaire et un suppléant, le plus âgé l’emporte en cas d’égalité des suffrages. Lorsque la représentation des apprenants ne peut être assurée, le directeur du centre de formation dresse un PV de carence.

Les délégués sont élus pour la durée de la formation. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent de participer à la formation. Au cas où il ne reste alors plus de représentants des apprenants, de nouvelles élections doivent être organisées. Ils ont pour mission de communiquer aux dispensateurs de formation les suggestions tendant à améliorer les conditions de déroulement des formations et de vie des apprenants. Ils présentent aussi les réclamations individuelles ou collectives relatives au déroulement des formations, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur.

Article 42 : Pour le CFA 

L’élection des délégués des apprenants a lieu autour de la troisième semaine de formation au centre de formation. Il convient de faire élire simultanément à raison d’un délégué et d’un suppléant par classe, le plus âgé l’emporte en cas d’égalité des suffrages. Lorsque la représentation des apprenants ne peut être assurée, le directeur du centre de formation dresse un PV de carence.

Les délégués participent aux conseils de classe.

Les délégués assurent la liaison entre la classe et l’équipe pédagogique et administrative. Ils ont pour mission de contribuer à la cohésion de la classe. Ils doivent respecter la confidentialité du conseil de classe et ne rapporter qu’individuellement à leurs camarades les propos qui les concernent.

Une sanction telle que l’exclusion temporaire ou autre annule les fonctions de délégué. Il sera remplacé par son suppléant.

 

 V4.1 du 08/02/2024