Les modalités du CPF pour l’entreprise

La formation est considérée comme un levier intéressant pour la compétitivité et le développement des compétences de l’entreprise. Le principal atout du CPF est qu’il vise l’évolution des compétences en fonction du contexte et des besoins des entreprises. Elles tireront d’autres avantages de ce dispositif mais seront également soumises à une autre obligation.

Ce qui en fait un progrès pour l’entreprise

Le fait de rendre le salarié décisionnaire dans le processus de formation est synonyme d’une implication plus grande de celui-ci dans son parcours et d’une motivation accrue à évoluer et faire évoluer son entreprise par la même occasion. Les actions de formation sont mises en place dans le cadre de négociations qui peuvent amener l’entreprise à négocier avec le salarié des modalités de financement (une partie par le CPF du salarié, l’autre par l’entreprise). De plus, elles portent sur des actions utiles et justifiées. L’élaboration du plan de formation ne devient donc plus une contrainte.

 

Comment se déroule le financement et la gestion du CPF ?

La contribution de l’entreprise à son OPCA est adaptée en fonction la taille de l’entreprise (0,55% du montant des rémunérations versées sur l’année en cours pour les entreprises de moins de 10 salariés, 1% pour les autres). Cette cotisation obligatoire perd donc 0,6 point et sera versée à un seul organisme. Cela simplifie clairement les démarches que les entreprises doivent effectuer. Les entreprises ont pour seule obligation de dépenser une moyenne de 0,2% (sur 3 années) de leur masse salariale pour le CPF.

Quant au suivi des heures du compte, c’est à la Caisse des Dépôts et Consignations qu’il en revient la charge. Elle gère un service dématérialisé d’information et de traitement des informations alimenté par :

  • les déclarations annuelles des entreprises reprises à partir de la DADS-U
  • les remontées d’informations des différents financeurs sur la mobilisation des heures du CPF.

 

L’obligation de mener des entretiens professionnels

Les entretiens professionnels sont obligatoires et sont réalisés tous les deux ans. Ils ne doivent pas se tenir en même temps que les entretiens annuels d’évaluation. Les entretiens professionnels font  l’objet d’une gestion et d’un suivi de la part de l’entreprise et sont suivis d’effets (proposition d’actions de formation, promotion professionnelle, reprise d’études, …). L’entreprise qui ne tiendrait pas ces obligations se verrait contrainte d’abonder de 100 heures le compte du salarié pour lequel aucun entretien n’a été réalisé au bout de 6 ans auxquelles s’ajouteraient 100 heures en cas d’absence de formation CPF durant 6 ans.

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